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6 janvier 2021 : Ratification de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Ratification de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 257

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 janvier 2021

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX

Premier ministre

Par M. Sébastien LECORNU,

Ministre des outre-mer


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre des outre-mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie les dispositions de la loi 2019 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre des outre-mer, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 6 janvier 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer

Signé : Sébastien LECORNU



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi  2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique


Article 1er


L’ordonnance  2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi  2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ratifiée.


Article 2

Le IV de l’article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. – Pour l’application de l’article L. 2113-13 :

« 1° Le 3° est supprimé ;

« 2° A la fin du 2°, le point-virgule est remplacé par un point ;

« 3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les mariages peuvent être célébrés dans l’une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune. »