13 janvier 2021 :
Ratification de l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020
( texte déposé au sénat - première lecture )
- Par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports
- Dossier législatif
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