Allez au contenu, Allez à la navigation

Repères ?
13 janvier 2021 : Ratification de l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (814 Koctets)

Ratification de l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 275

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 janvier 2021

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique

Et par M. Jean-Baptiste DJEBBARI,

Ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 13 janvier 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique

Signé : Barbara POMPILI


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Signé : Jean-Baptiste DJEBBARI



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires


Article unique


L’ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires est ratifiée.