13 janvier 2021 :
Ratification des ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 du 28 octobre 2020
( texte déposé au sénat - première lecture )
- Par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (712 Koctets)
Document "pastillé" au format PDF (712 Koctets)