Allez au contenu, Allez à la navigation

28 janvier 2021 : Ratification de diverses ordonnances pour faire face au covid-19 ( texte transmis au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (721 Koctets)

Ratification de diverses ordonnances (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 320

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2021

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 3236, 3773 et T.A. 552.






Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi  2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19


Article 1er


L’ordonnance  2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l’article 18 de l’ordonnance  2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’ordonnance  2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont ratifiés.


Article 1er bis (nouveau)


Au 1° de l’article 2 de l’ordonnance  2020-705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».


Article 2


L’ordonnance  2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.


Article 3


L’ordonnance  2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance  2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ratifiée.


Article 3 bis (nouveau)

L’ordonnance  2020-739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce, » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du dernier alinéa du a du 1°, les sigles : « (UE) » et : « (EEE) » sont supprimés ;

b) Au b du 2°, après le mot : « cinq », il est inséré le mot : « représentants » ;

c) Le 4° est ainsi modifié :

– au a, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

– à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l’approbation du » ;

3° Au premier alinéa du II de l’article 3, les mots : « loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « la loi  2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;



4° Le I de l’article 4 est ainsi modifié :



a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent I » ;



b) À la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;



5° Au second alinéa du II de l’article 5, après la référence : « l’article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ».


Article 4


L’ordonnance  2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2021.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND