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17 février 2021 : Ratification d'ordonnances ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Ratification d'ordonnances (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 377

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2021

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances 2021-45 du 20 janvier 2021 et 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 17 février 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Signé : Mme Jacqueline GOURAULT



Projet de loi ratifiant les ordonnances  2021-45 du 20 janvier 2021 et  2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux


Article 1er


L’ordonnance  2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance  2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie est ratifiée.