Une énergie propre pour tous les européens

Projets de loi

Texte n° 636 (2020-2021) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé au Sénat le 26 mai 2021

Une énergie propre pour tous les européens (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 636

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2021

PROJET DE LOI


ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens »,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens », délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 26 mai 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique

Signé : Barbara POMPILI



Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens »


Article 1er


L’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité est ratifiée.


Article 3


L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité est ratifiée.

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