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Repères ?
9 juillet 2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (176 Koctets)

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 4333N° 763
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juillet 2021Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2021

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4104, 4185 et T.A. 622.

Sénat : 1re lecture : 672, 685, 690, 694, 695 et T.A. 131 (2020-2021).
Commission mixte paritaire : 762 (2020-2021).






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le vendredi 9 juillet 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.