Contenus numériques et les services numériques

Projets de loi

Texte n° 306 (2021-2022) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 15 décembre 2021

Contenus numériques et les services numériques (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 306

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2021

PROJET DE LOI


portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la relance

Et par M. Éric DUPOND-MORETTI,

Garde des sceaux, ministre de la justice


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 décembre 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’économie, des finances et de la relance

Signé : Bruno LE MAIRE


Le garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Éric DUPOND-MORETTI



Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques


Article unique


L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est ratifiée.

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