projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

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27 janvier 2022 : Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains ( texte transmis au sénat - première lecture )

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Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 414

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2022

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 4338, 4708 et T.A. 771.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

	Article unique
	Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).