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16 mars 2022 : Opérations spatiales et exploitation des données d'origine spatiale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Opérations spatiales et exploitation des données d'origine spatiale (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 579

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mars 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX

Premier ministre

Par Mme Florence PARLY,

Ministre des armées


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre des armées, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 16 mars 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :

La ministre des armées

Signé : Florence PARLY



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale


Article unique


L’ordonnance  2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale est ratifiée.