28 avril 2022 :
Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
( texte déposé au sénat - première lecture )
- Par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports
- Dossier législatif
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