Sociétés de gestion de portefeuille

Projets de loi

Texte n° 672 (2021-2022) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déposé au Sénat le 15 juin 2022

Sociétés de gestion de portefeuille (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 672

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Signé : Bruno LE MAIRE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement


Article 1er


L’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement est ratifiée.


Article 2

Le code monétaire et financier, dans sa version issue de l’ordonnance précitée, est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 532-20-1, les références aux articles L. 533-22-3 A, L. 533-22-3 B, L. 533-22-3 C et L. 533-22-3 D sont remplacées par les références aux articles L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2 ;

2° Au II de l’article L. 532-21-3, la référence à l’article L. 533-22-3 A est remplacée par une référence au premier alinéa de l’article L. 533-22-2-1 ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 612-35-1, les mots : « pour sanctionner des » sont remplacés par les mots : « en relation avec des » et les mots : « les personnes sanctionnées » sont remplacés par les mots : « les personnes faisant l’objet des mesures de police » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 621-31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au dernier alinéa du troisième paragraphe de l’article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, ne sont pas soumis aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 : ».

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