Allez au contenu, Allez à la navigation

7 décembre 2022 : Financement participatif et code monétaire et financier ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (897 Koctets)

Financement participatif et code monétaire et financier (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 193

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 7 décembre 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Signé : Bruno LE MAIRE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance  2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance  2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier


Article unique


L’ordonnance  2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance  2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance  2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.