Création d'un statut de l'élu local en outre-mer

Projets de loi

Texte n° 914 (2025-2026) de Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 22 juillet 2026

Création d'un statut de l'élu local en outre-mer (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 914

SÉNAT


2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2026

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,


présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par Mme Naïma MOUTCHOU,

Ministre des outre-mer


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des outre-mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre des outre-mer, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 22 juillet 2026


Signé : Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer

Signé : Naïma MOUTCHOU



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local


Article unique


L’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est ratifiée.

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