Adaptation et modernisation des dispositions du CGCT en Polynésie française

Projets de loi

Texte n° 953 (2025-2026) de Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 16 septembre 2026

Adaptation et modernisation des dispositions du CGCT en Polynésie française (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 953

SÉNAT


2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 septembre 2026

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française,


présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par Mme Naïma MOUTCHOU,

Ministre des outre-mer


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des outre-mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre des outre-mer, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 16 septembre 2026


Signé : Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer

Signé : Naïma MOUTCHOU



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française


Article unique


L’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française est ratifiée.

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