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N° 14
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 11 octobre 1995.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 2179, 2240 et T.A. 407.
Professions juridiques et judiciaires.
Article 1 er
Les quatrième à septième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogés.
Art. 2.
Après l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-2. - Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges :
« - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ;
« - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.
« Chaque collège élit la moitié des membres du Conseil national des barreaux.
« L'élection dans chaque collège a lieu sur la base d'une ou plusieurs circonscriptions.
« En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles. »
Art. 3 (nouveau).
Dans le dernier alinéa de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 1995.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.