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N° 100
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1995.
PROJET DE LOI
d' habilitation, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relatif au
statut général des
fonctionnaires
de la collectivité territoriale,
des
communes et des établissements publics de
Mayotte
,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 è législ.) : 2294, 2361 et T. A. 422.
Fonctionnaires et agents publics.
Article premier.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 15 septembre 1996, les mesures législatives relatives à la détermination du statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Art. 2.
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article premier de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 2 novembre 1996.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 1995.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.