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N° 404

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 juin 1996.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

portant règlement définitif du budget de 1994,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement .)

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0 e législ.) : 2453, 2818,2820 et T.A. 545.

Lois de règlement

Article premier.

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1994 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(En francs. )

Charges

Ressources

A. - Opérations à caractère définitif.

Budget général et comptes d'affectation spéciale.

Ressources.

1)

1 487 832 543 975.83

A déduire :

Dégrèvements

et remboursements d'impôts -210 811 965 251.33

Sous-total 1 277 020 578 724.50

Comptes d'affectation spéciale 28 639 827 024.73

Total

1 305 660 405 749.23

Charges.

Dépenses ordinaires civiles :

Budget général 1 466 286 680 662.03

A déduire :

Dégrèvements

et remboursements d'impôts -210 811 965 251.33

Sous-total 1 255 474 715 410.70

Comptes d'affectation spéciale 14 551 922 212.91

Total

1 270 026 637 623,61

Dépenses civiles en capital :

Budget général 104 892 226 000.48

Comptes d'affectation spéciale 14 448 704 999.61

Total

119 340 931 000,09

Dépenses militaires :

Budget général

192 181 208 070,79

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

1 581 548 776 694,49

1 305 660 405 749,2 3

Budgets annexes.

Aviation civile

6 766 734 537,50

874 945 657,27

134 269 973,45

684 350 284,33

3 843 540,00

88 424 659 014,44

6 766 734 537,50

Imprimerie nationale

»

»

Journaux officiels

874 945 657,27

874 945 657,27

134 269 973,45

684 350 284,33

3 843 540,00

88 424 659 014,44

Légion d'honneur

134 269 973,45

134 269 973,45

Monnaies et médailles

684 350 284,33

684 350 284,33

Ordre de la Libération

3 843 540,00

3 843 540,00

Prestation sociales agricoles

88 424 659 041,44

88 424 659 014,44

Totaux budgets annexes

96 888 803 006.99

96 888 803 006.99

Totaux (A)

1 678 437 579 701,48

1 402 549 208 756,22

Excédent des charges définitives de l'État (A)

275 888 370 945,26

-

(En francs.)

Charges

Ressources

B. - Opérations à caractère temporaire.

Comptes spéciaux du Trésor.

Comptes d'affection spéciales

Comptes de prêts :

222 948 259,88

130493 180,28

Charges Ressources

F.D.E.S 417 391 125,00 440 610 056,74

Autres prêts.... 13 144 678 796,19 1 991 239 142,94

13 562 069 921,19

Totaux (comptes de prêts)

2 431 849 199,68

Comptes d'avances

469 383 135 103,20

1 936 603 884,57

-40 173 954,83

409 493 730,42

459 192 618 236,77

Comptes de commerce (résultat net)

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)

Comptes d'opérations monétaires, hors F.M.I. (résultat net)

Totaux (B)

485 474 076 944.43

461 754 960 616,73

Excédent des charges temporaires de l'État, hors F.M.I. (B)

Excédent net des charges, hors F.M.I

Excédent net des charges, hors F.M.I., hors F.S.C

23 719 116 327,70 299 607 487 272,96 299 082 999 408,50

Art. 2.

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1994 est arrêté à 1 487 832 543 975,83 F.

La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Art. 3.

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

En francs

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

427 603 360 790.20

7 666 663 121,91

9 961 123 187,71

II. - Pouvoirs publics

3 826432 000.00

»

»

III. - Moyens des services

579 690 153 843,57

2 196 640 416,37

4 611 774 731,80

IV. - Interventions publiques

455 166 734 028,26

1 979 313 873,33

3 314 580 601,07

Totaux

1 466 286 680 662.03

11 842 617 411,61

17 887 478 520,58

Art. 4.

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

En francs

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits

complémentaires

Annulations de crédits
non consommés

V. - Investissements exécutés par l'État

25 453 081 490,82

4,02

52,20

VI. Subventions d'investissements accordés par l'État

79 438 324 033,19

8,82

15,63

VII. - Réparations des dommages de guerre

820 476,76

0,47

»

Totaux

104 892 226 000,48

13,31

67,83

Art. 5.

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

En francs

Désignation des tires

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits

complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

III. - Moyens des armes et services

103 705 484 693,38

14 693 425,88

797 279 009,50

Totaux

103 705 484 693,38

14 693 425,88

797 279 009,50

Art. 6.

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1994 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

Désignation des titres

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

V. -Équipement

87 748 076 300,01

727 647077,40

»

2,99

0,60

VI. -subventions d'investissement accordées par l'État

»

Totaux

88 475 723 377,41

»

3,59

Art. 7.

Le résultat du budget général de 1994 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 1 487 832 543 975,83 F

Dépenses 1 763 360 114 733,30 F

Excédent des dépenses sur les recettes . 275 527 570 757,47 F

La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Art. 8.

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En francs)

Désignation des titres

Totaux égaux

en recettes

et en dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits

complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

Aviation civile

6 766 734 537,50

970 666,18

158 383 722,68

Imprimerie nationale

»

»

2 050 101 768,00

Journaux officiels

874 945 657,27

4 492 375,24

8 121 654,97

Légion d'honneur

134 269 973,45

23 322 536,31

3 810 246,86

Monnaies et médailles

684 350 284,33

44 412 814,88

79 406 783,55

Ordre de la Libération

3 843 540,00

683 501,84

683 501,84

Prestations sociales agricoles

88 424 659 014,44

1 562 121 821,38

1 887 462 806,94

Totaux

96 888 803 006,99

1 636 003 715,83

4 187 970 484,84

Art. 9.

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1994, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

En francs

Opérations de l'année 1994

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures

de crédits

Complémentaires

Annulations

de crédits

non consommés

Autorisations

de découverts

complémentaires

I. Opérations à caractères définitif

Comptes d'affectation spéciale

29 000 627 212,52

28 639 827 024,73

601 728 341,43

502 780 492,91

»

II. Opérations à caractère temporaire

Comptes d'affectation spéciale

222 948 259,88

130 493 180,28

»

150 000,12

»

Comptes de commerce

79 024 683 668,38

77 088 079 7836,81

»

»

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

69 202 520,57

109 376 475,40

»

»

»

Comptes d'opérations monétaires

10 771 061 877,60

6 977 435 455,21

»

»

46 680 939 471,59

Comptes de prêts

13 562 069 921,19

2 431 849 199,68

0,42

1 243 175,23

»

Comptes d'avances

469 383 135 103,20

459 192 618 236,77

175 319 557 898,00

985 422 794,80

»

Totaux

573 033 101 350,82

545 929 852 331,15

175 319 557 898,42

986 815 970,15

46 680 939 471,59

Totaux généraux

602 033 728 563,34

574 569 679 355,88

175 921 286 239,85

1 489 596 463,06

46 680 939 471,59

II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1994, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après :

(En francs.)

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 1994

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

200 000,00

5 323 265 609,29

Comptes de commerce

289 384 859,65

5 819 871 581,38

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

222 773 175,69

80 952 016,41

Comptes d'opérations monétaires

47 291 558 935,20

14 555 407 195,70

Comptes de prêts

119 649 166 511,86

»

Comptes d'avances

100 023 066 473,81

»

Totaux

267 476 149 956,21

25 779 496 402,78

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1995, à l'exception d'un solde débiteur de 1 117 480 396,29 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 610 619 463,61 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 17.

La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau I annexé à la présente loi.

Art. 10.

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 1994 à la somme de 156 553 032 697,26 F, conformément au tableau ci-après :

(En francs.)

Opérations

Dépenses

Recettes

Annuités de subventions non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

23 999 712 478,73

7 880 622,10

1 281 325,58

2 444 585 483,48

134 338 409 994,37

1 350 07,78

4 237 487 128,25

Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres

Pertes de change

Bénéfices de change

Charges résultant des primes de remboursement et des indexations

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements

Totaux

160 791 869 904,26

4 238 837 207.00

Solde

156 553 032 697,26

Art. 11.

Sont définitivement apurées par transport en augmentation des découverts du Trésor les pertes de 9,85 F et de 31 970 F correspondant à la contre-valeur de devises démonétisées détenues respectivement par la régie auprès de l'ambassade de France en Arménie et par la régie auprès de l'ambassade de France en Irak.

Art. 12.

Le compte 519-15 « Concours non rémunérés de la Banque de France » est définitivement apuré par transport en atténuation des découverts du Trésor d'un montant de 12 030 000 000 F correspondant à une fraction des avances de trésorerie consenties par la Banque de France au titre des opérations avec le Fonds de stabilisation des changes.

Art. 13.

I. - Est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor un solde débiteur de 5 091 295,58 F figurant dans les comptes de l'État et correspondant aux dépenses effectuées pour le compte de l'ex-Caisse nationale de l'énergie.

II. - Est définitivement apuré par transport en atténuation des découverts du Trésor un solde créditeur de 3 069 852,30 F figurant dans les comptes de l'État et correspondant au solde du compte de dépôts de fonds de l'ex-Caisse nationale de l'énergie.

Art. 14.

I. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à pro céder à la remise d'une somme en capital de 15 000 000 F, correspondant à trois avances accordées à la République du Mali et figurant dans les comptes de l'État au compte 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ».

II. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 709 026,37 F restant due au titre d'une avance consentie à la République du Burkina Faso, figurant dans les comptes de l'État au compte 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ».

Art. 15.

Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une créance de 43 878 077,08 F figurant au compte 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social » au titre de prêts accordés en 1968 par la Caisse française de développement à la Compagnie des potasses du Congo.

Art. 16.

I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 533 538,68 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 20 juin 1991, 25 mars 1993 et 29 septembre 1994 au titre du ministère de l'environnement.

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 334 690,528 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 27 juin 1991, 25 mars 1993, 29 septembre et 22 décembre 1994 au titre du ministère de l'aménagement du territoire.

III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 242 056,31 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du 6 novembre 1989, 11 mai 1992 et 22 novembre 1993 au titre du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 77 346 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en dates du

8 février 1990 et 16 février 1995 au titre du ministère des affaires étrangères.

Art. 17.

I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III), 10, 11 et 13 (I) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Excédent des dépenses sur les recettes

du budget général de 1994 275 527 570 757,47 F

- Résultat net du compte spécial du Trésor

« Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année 610 619 463,61 F

- Pertes et profits sur emprunts et

engagements 156 553 032 697,26 F

- Pertes sur devises démonétisées 31 979,85 F

- Apurement d'opérations consécutif à la liquidation

de la Caisse nationale de l'énergie 5 091 295,58 F

Total I 432 696 346 193,77 F

II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées aux articles 12 et 13 (II) sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :

- Apurement des concours non rémunérés de

la Banque de France 12 030 000 000,00 F

- Apurement d'opérations consécutif à la liquidation

de la Caisse nationale de l'énergie 3 069 852,30 F

Total II 12 033 069 852,30 F

III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Remises de dettes consenties en appli cation de l'article 16 de la loi portant règle ment définitif du budget de 1978 (n° 80- 1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règle ment définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés (échéances en capital annulées en 1994) 5 659 312,45 F

- Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90- 1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993) et de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1994) 74 232 027,76 F

- Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1994) 164 767 933,78 F

- Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1994) 57 094053,68 F

- Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1994) 791 727 068,62 F

- Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 30 décembre 1992) (échéances en capital annulées en 1994) 24 000000,00 F

Total III 1 117 480 396,29 F

IV. - Les sommes mentionnées aux articles 14 et 15 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Abandon de créances détenues sur le Mali et le Burkina-Faso 15 709026,37 F

- Abandon de créances détenues à rencontre de la Compagnie

des potasses du Congo 43 878 077,08 F

Total IV 59 587 103,45 F

Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III + IV) 421 840 343 841,21 F

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juin 1996.

Le Président,

Signé : PHILIPPE SÉGUIN.

ETATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

(TABLEAUX A, B, C, D, E, F, G, I)

Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994 (n° 2453), sans modification.

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 4 juin 1996.

Le Président,

Signé : PHILIPPE SÉGUIN.

* (1) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'État ( 236 794 026 243,54 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes

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