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N° 57
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996 -1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 1996.
PROJET DE LOI
d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre premier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l' établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale,
PRÉSENTÉ
au nom de M. ALAIN JUPPÉ,
Premier ministre,
par M. JEAN-JACQUES DE PERETTI,
ministre délégué à l'outre-mer.
(Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Départements et territoires d'outre-mer.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Par ce projet de loi d'habilitation, le Gouvernement souhaite, conformément à l'article 38 de la Constitution, demander l'autorisation au Parlement d'étendre à la collectivité territoriale de Mayotte par ordonnance les dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique modifié par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, afin de donner un statut de droit commun à l'hôpital de Mayotte, d'établir le mode de financement de l'établissement public de santé territorial ainsi créé, de définir le statut de son personnel et enfin de réformer le statut de la caisse de prévoyance sociale.
Cette procédure est conforme au statut de Mayotte défini par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976, notamment à son article 10 qui prévoit que les lois ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.
Plusieurs textes de nature législative ont été ainsi étendus à Mayotte par voie d'ordonnances, au nombre desquelles, trois concernaient le domaine sanitaire et social : ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990, ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991, ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992.
Cette habilitation permettra en outre d'accélérer le processus d'adoption du projet d'ordonnance dont il est souhaitable que les dispositions financières soient effectives au 1er janvier 1997.
Le projet d'ordonnance s'inscrit dans un contexte politique particulier de la collectivité territoriale, défini par l'allocution du Premier ministre le 24 novembre 1994 comme celui de la "construction de la départementalisation" à l'horizon de l'an 2000.
À cet effet, une convention de développement économique et social signée le 5 avril 1995 a fixé les objectifs nécessaires à atteindre, au nombre desquels l'amélioration du système de soins à Mayotte.
Cet objectif ne pourra être atteint que par une nouvelle répartition des compétences de l'État et de la collectivité en matière de santé publique.
Érigé en établissement public de santé, l'hôpital de Mayotte entrera dans le droit commun autant que peut le permettre la spécificité de la situation de la collectivité territoriale. Certaines mesures d'adaptation demeurent en effet nécessaires.
Le nouveau statut de l'hôpital permettra d'en moderniser dans les meilleurs délais tant la structure que le fonctionnement et la gestion.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre premier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre délégué à l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article premier.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 31 janvier 1997, d'une part les mesures tendant à l'extension à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessitées par sa situation particulière, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (partie législative), d'autre part les dispositions ressortissant au domaine de la loi relatives au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial, ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Art. 2.
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article premier de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.
Fait à Paris, le 30 octobre 1996
Signé : ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Signé : JEAN-JACQUES DE PERETTI