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15 septembre 2014 : Téléphonie mobile et service universel ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 800

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 septembre 2014

PROPOSITION DE LOI

visant à inclure la téléphonie mobile dans le service universel,

PRÉSENTÉE

Par M. Hervé MAUREY,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement, les opérateurs de télécoms et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) vantent à grand renfort de cartes de couverture qu'ils présentent avantageusement, saturées de couleurs, une couverture quasi intégrale du territoire par la téléphonie mobile.

Ainsi, le taux de couverture officiel par au moins un opérateur en technologie 2G ou 3G est de 99,82 % de la population et les « zones blanches », zones dans lesquelles aucun opérateur n'est actif et où il n'est donc pas possible d'émettre ou recevoir un appel, ne concerneraient que 0,18 % de la population soit environ 100 000 habitants et 2,3 % de la surface du territoire métropolitain, soit environ 12 600 km².

Cet auto-satisfecit contraste largement avec la réalité vécue sur le territoire par l'ensemble de nos concitoyens, et les retours des élus de terrain comme l'a constaté l'auteur de cette proposition de loi au terme d'une enquête menée en mai 2014 auprès des 675 communes du département de l'Eure. Ces derniers démontrent que la couverture réelle de notre pays est en fait limitée à une partie, majoritaire certes, mais non intégrale, des zones d'habitation.

Les taux de couverture affichés sont en effet faussés et ce pour plusieurs raisons.

Le premier tient au fait que le référentiel de mesure de la couverture mobile ne prend en compte que les zones habitées, à l'extérieur des bâtiments et en situation fixe, ce qui est pour le mois aberrant pour une technologie dont l'intérêt premier est de facilité la mobilité.

Quant au programme d'extension de couverture des « zones blanches », lancé en 2003, le critère utilisé pour en rendre compte est encore moins pertinent dans la mesure où il considère comme couverte une commune dont seul le centre-bourg est desservi.

À l'heure où, à grands renforts de publicité, les opérateurs de communications électroniques vantent les mérites de la 4G en cours de déploiement, cette situation n'est plus acceptable. Elle l'est d'autant moins que le déploiement de la 4G entraîne paradoxalement une dégradation notable de la qualité, déjà bien mauvaise, du service accessible dans de nombreux territoires.

La téléphonie mobile, comme l'accès à Internet haut débit, sont aujourd'hui devenus des commodités essentielles au même titre que l'eau et l'électricité comme en témoigne l'usage permanent du téléphone mobile par nos concitoyens et le nombre de cartes SIM en circulation : 77,6 millions en mars 2014, un chiffre en hausse de plus de 5 % par an.

Par ailleurs, bien que le déploiement de la 4G ait pour la première fois été soumis à des obligations de couverture au niveau départemental, le risque d'une nouvelle fracture numérique est avéré créant un peu plus l'écart entre des zones urbaines hyper connectées et des zones rurales réduites au rang de « déserts numériques ». Un tel scénario priverait durablement d'attractivité les territoires concernés mais également nos concitoyens qui les font vivre des services élémentaires permis par cette technologie (appel d'un médecin en cas d'urgence, des services de police...).

Comme il l'avait souligné en préambule de son rapport Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes, adopté à l'unanimité par commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en juillet 2011, l'auteur de la présente proposition de loi est convaincu que « la France est en passe de manquer le virage du numérique, et le retard qu'elle prend aujourd'hui risque de s'avérer rapidement irréversible ».

Malgré l'urgence de la situation, le Gouvernement refuse d'engager des actions concrètes pour permettre une réelle couverture du territoire par la téléphonie mobile comme en témoigne le rejet à l'Assemblée nationale, à sa demande, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 14 février 2012, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire qui prévoyait en matière de téléphonie mobile, une redéfinition des critères de couverture par la téléphonie mobile et une obligation de couverture des « zones grises » de téléphonie mobile, c'est-à-dire couverte par un seul opérateur.

De son côté, l'ARCEP, le « gendarme des télécoms », multiplie, sans effets ni réelle volonté de sanction, les enquêtes et les mises en demeure des opérateurs qui ne respectent pas ou mal leurs obligations de couverture du territoire par la téléphonie mobile comme en témoignent les trois nouvelles enquêtes administratives engagées en mai 2014 sur le déploiement des réseaux mobiles 3G : deux enquêtes concernent le déploiement des réseaux 3G de Free Mobile et de SFR, l'autre concerne les engagements pris, en 2010, par Bouygues Telecom, Orange et SFR, de déployer un réseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales d'ici la fin de l'année 2013.

Face à ce constat, une solution plus efficace et ambitieuse s'impose. Elle consiste à inclure l'accès à la téléphonie mobile dans le service universel qui permet aujourd'hui à tous de bénéficier à un raccordement et une utilisation de la téléphonie mobile à un coût raisonnable.

À ce jour, seule cette solution peut permettre un véritable accès de tous à cette commodité essentielle avec une réelle mutualisation des coûts et une péréquation géographique des tarifs.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le 4° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5°  Un accès à un service de téléphonie mobile de qualité à un prix abordable. »