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26 septembre 2018 : Protection par les forces de sécurité habilitées à porter une arme ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 729

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 septembre 2018

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean SOL, François CALVET, Jérôme BASCHER, Olivier PACCAUD, Mme Catherine DEROCHE, MM. Serge BABARY, Philippe DALLIER, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Patrick CHAIZE, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Charles REVET, Arnaud BAZIN, Roger KAROUTCHI, Jean-Noël CARDOUX, Mme Martine BERTHET, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Bernard BONNE, François BONHOMME, Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Stéphane PIEDNOIR, René-Paul SAVARY, Henri LEROY, Bruno GILLES, Didier MANDELLI, Jean-François HUSSON, François GROSDIDIER, Pierre CHARON, Alain JOYANDET, Mmes Nicole DURANTON, Sylvie GOY-CHAVENT, Sylvie VERMEILLET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sylviane NOËL, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Alain DUFAUT, Dany WATTEBLED, Loïc HERVÉ, Louis-Jean de NICOLA·, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Hervé MAUREY, Daniel CHASSEING et Bruno SIDO,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis fin 2014, les vingt-huit attentats islamistes perpétrés sur notre sol ont mis en exergue la nécessité d'optimisation de l'emploi des forces de sécurité intérieure qui concourent à la protection du territoire national.

Les attentats du 13 novembre 2015 avaient incité le Président de la République François Hollande à décréter l'état d'urgence, prorogé à six reprises puis remplacé par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Cette loi est venue compléter l'arsenal juridique et administratif compte tenu de l'évolution de la menace. Cette situation a notamment conduit à renforcer la place du secteur privé dans le continuum de sécurité intérieure pour soulager les pouvoirs publics de certaines missions, par le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme pris en application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Si beaucoup a déjà été fait, bien d'autres choses restent à réaliser. L'attentat de Magnanville contre un couple de policiers le 12 juin 2016 avait incité le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve à autoriser le port d'arme des fonctionnaires habilités en dehors du service par l'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. Cette mesure se heurte aujourd'hui à des contingences qu'il convient de lever. En effet, un policier hors service muni de son arme et, le cas échéant, accompagné de sa famille peut aujourd'hui se voir refuser l'accès à un parc d'attraction, une salle de concert, une enceinte sportive ou tout autre établissement recevant du public (ERP) comme défini par les articles R*. 123-2 et R. 151-27 du code de la construction et de l'habitation.

Cet accès dépend du bon vouloir des directions des établissements concernés, dont beaucoup d'entre elles ne comprennent pas, sans doute mal informées à cet égard, le bénéfice, qui résulte tant pour la sécurité de leur public que de celle de leurs salariés, de laisser y accéder des fonctionnaires hors service avec leur arme, ce qui les dissuade de jouir pleinement de leur droit. Nous estimons ainsi qu'en 2017 environ 30 % des personnes habilitées portent effectivement leur arme en dehors du service, privant de facto d'une partie de ses effets la mesure qui les y autorise.

Cette proposition présente quatre vertus.

La première est de lever l'insécurité juridique qui pèse sur les personnes légitimement habilitées à porter une arme, et de leur permettre ainsi de le faire en toute quiétude et en responsabilité pour renforcer le principe de prévention et de dissuasion dans l'espace public.

La seconde est d'augmenter le nombre de primo-intervenants potentiels dans les lieux recevant du public, susceptibles d'engager une riposte immédiate par le feu en cas d'attentat sachant que la mortalité est la plus élevée entre le début de l'attaque et l'arrivée des forces de l'ordre.

La troisième serait une augmentation mécanique de la sécurité dans les transports (les personnes habilitées à porter une arme vont et viennent avant et après leur visite dans l'ERP et sont donc en capacité d'intervenir dans l'espace public sur leur trajet).

La quatrième vertu résulte de l'amplification de la protection des fonctionnaires à proximité de leur domicile (s'ils vont dans un ERP sans armes, ils sont vulnérables en sortant et en rentrant chez eux).

Il faut souligner que cette mesure de bon sens qui vous est proposée contribuerait significativement à accroître la sécurité de nos concitoyens et des membres des forces de l'ordre, et ce sans surcoût puisque son adoption n'entraînerait strictement aucun effort budgétaire.

Il est nécessaire de rappeler que le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale repris dans le code de la sécurité intérieure impose à la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie nationale dans son article R. 434-19 que « Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger. » Ainsi, la présente proposition de loi permettra que cette disposition puisse prendre toute sa consistance en permettant aux policiers et aux gendarmes de pouvoir assurer la sécurité de nos concitoyens 24 heures sur 24 et ce dans tout l'espace public et au sein des ERP.

Ce dispositif prévoit aussi de devancer les possibles falsifications des cartes professionnelles en proposant un enregistrement de l'identité des fonctionnaires sur un portail national dont les modalités d'application seraient fixées par un décret en Conseil d'État. Cette mesure permet, en plus d'éviter des usurpations d'identité, d'insister sur la responsabilité de nos forces de l'ordre qui auront cette démarche supplémentaire à réaliser pour pouvoir délibérément accéder à l'ensemble des ERP.

Il est donc proposé en conscience, de rendre obligatoire l'accès aux ERP des personnes légitimement habilitées à porter une arme en toute quiétude et en responsabilité sur la base de leur choix personnel.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme

Article 1er

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 315-3 - Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions et dans les cas prévus à l'article L. 435-1. À défaut d'être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent en faire usage dans les cas prévus aux 1° et 5° du même article L. 435-1.

« Le port de son arme en dehors des heures de service par un agent de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale figurant sur un portail national permettant de confirmer qu'il a cette qualité ne peut, en lui-même, lui être opposé pour l'empêcher d'accéder à un lieu ou un établissement ouvert au public. Seuls les agents et militaires ayant demandé leur inscription sur ce portail peuvent y figurer.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les règles relatives au fonctionnement du portail national permettant de confirmer la qualité d'agent de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ainsi que les sanctions applicables au fait de faire obstacle à l'entrée dans un lieu ou un établissement ouvert au public, au seul motif qu'elle porte son arme, à une personne y figurant. »

Article 2

Les conséquences financières résultant pour l'État de l'article 1er sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.