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29 octobre 2018 : Mutualisation des gardes champêtres ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Mutualisation des gardes champêtres (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 87

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2018

PROPOSITION DE LOI


tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres,


présentée

Par M. Cédric PERRIN,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres


Article unique

L’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent recruter… (le reste sans changement). » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « de chacun des établissements publics » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par convention, un ou plusieurs établissements de coopération intercommunale peuvent mettre un ou plusieurs gardes champêtres, recrutés dans les conditions définies au troisième alinéa, à la disposition d’une ou de plusieurs communes non membres de ces établissements, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

4° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La nomination des gardes champêtres en qualité… (le reste sans changement). »