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9 janvier 2019 : Sociétés civiles agricoles ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 235

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 janvier 2019

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service,

PRÉSENTÉE

Par MM. Bruno SIDO, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Charles GUENÉ, Pierre CHARON, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-Marie MORISSET, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain MILON, Max BRISSON, Mme Françoise RAMOND, MM. Alain CHATILLON, Daniel LAURENT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Michel VASPART, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jean BIZET, Mme Florence LASSARADE, M. Jackie PIERRE, Mme Chantal DESEYNE, MM. Louis-Jean de NICOLA·, Christophe PRIOU, Guy-Dominique KENNEL, Hugues SAURY, Ladislas PONIATOWSKI, Charles REVET, Mmes Brigitte MICOULEAU, Catherine DEROCHE, Claudine THOMAS, Élisabeth LAMURE, Laure DARCOS, M. Michel RAISON, Mmes Pascale BORIES, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Pierre CUYPERS, Ronan LE GLEUT, Michel SAVIN, Jean Pierre VOGEL, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Bernard FOURNIER, Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Marta de CIDRAC et M. Daniel GREMILLET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les sociétés civiles agricoles (Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA)) ont vocation à réaliser des activités agricoles à caractère civil, telles qu'elles sont définies à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Ces activités sont définies comme « activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. »

D'autre part, sont réputées agricoles les activités :

- de cultures marines ;

- de préparation et d'entraînement des équidés domestiques ;

- de production et de commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Ces sociétés peuvent en outre réaliser des échanges en services et en moyens d'exploitation dans le cadre d'une entraide agricole, prévue à l'article L. 325-1 du même code, dès lors que ces échanges sont gratuits, réciproques et équivalents.

En revanche, les sociétés civiles agricoles ne peuvent effectuer d'activités commerciales rémunérées pour le compte de tiers, dans la mesure où leur objet est civil et non commercial.

Aujourd'hui, si elles souhaitent exercer de telles activités, les exploitants agricoles doivent donc soit transformer leur société civile en société commerciale, soit créer une société commerciale au côté de leur société civile.

Cette proposition de loi vise à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des activités commerciales, tout en continuant de bénéficier de leur statut.

Ainsi, il est prévu à l'article L. 311-1 du CRPM que sont réputées agricoles - et donc présentent un caractère civil - les prestations de service réalisées par l'exploitant agricole, quel que soit le statut dont il relève.

Afin de ne pas faire de distorsion de concurrence avec les entreprises agricoles, seules les activités de prestations de service qui sont dans le prolongement de l'acte de production sont visées. De plus, une limite à ces activités a été fixée correspondant chaque année à 50 % des recettes tirées de l'activité agricole et à 30 000 €, afin que ces prestations commerciales demeurent bien une activité accessoire.

Cette proposition de loi par un article unique permet aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service de nature commerciale, nonobstant leur statut.

Tel est l'esprit de cette proposition de loi.

Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles
de réaliser des prestations de services

Article unique

I. - Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des prestations de service qui sont dans le prolongement de l'acte de production dès lors que les recettes tirées de ces activités n'excèdent pas 50 % des recettes tirées de l'activité agricole et 30 000 € par an. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.