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17 janvier 2019 : Élections organisées à l'étranger ( texte de la commission - première lecture )

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Élections organisées à l'étranger (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 253

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2019

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


adopté selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement

                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.


Voir les numéros :

Sénat : 58 et 251 (2018-2019).



La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.




Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger


Article 1er

I. – Au 13° de l’article L.O. 141-1 du code électoral, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».

II. – Le IV de l’article 8 de la loi organique  76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président » ;

2° À la fin de la deuxième phrase du 2°, le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation du mandat ».

III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.


Article 1er bis (nouveau)


Au 2° du IV de l’article 8 de la loi organique  76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, après la première occurrence du mot : « circonscription », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’élection des conseillers consulaires, après avis des conseils consulaires élus dans cette même circonscription électorale. »


Article 2

Le I de l’article 3 de la loi  62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « , conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou présidents des conseils consulaires » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du présent I » ;

b) Les mots : « et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « , les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les présidents des conseils consulaires ».


Article 3


Le 3° de l’article L.O. 329 du code électoral est complété par les mots : « , représentant la France ».


Article 4

La loi organique  83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « des étrangers en France au ministère chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « de l’administration consulaire au ministère des affaires étrangères » ;

c) Le 6° est complété par les mots : « , représentant la France » ;

2° À la fin de la deuxième phrase du 2 de l’article 3 et à la fin de la seconde phrase de l’article 4, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».