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1 février 2019 : Créer un droit à l'erreur des collectivités locales ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 283

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er février 2019

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale,

PRÉSENTÉE

Par M. Hervé MAUREY, Mme Sylvie VERMEILLET, M. Jean-Claude LUCHE, Mme Sylviane NOËL, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Daniel LAURENT, Mme Nathalie GOULET, MM. Michel CANEVET, Yves DÉTRAIGNE, Michel VASPART, Mme Michèle VULLIEN, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-François LONGEOT, Mme Françoise RAMOND, MM. René DANESI, Antoine LEFÈVRE, Michel LAUGIER, Damien REGNARD, André REICHARDT, Alain JOYANDET, Pierre CUYPERS, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Bernard FOURNIER, François GROSDIDIER, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Vivette LOPEZ, MM. Patrick CHAIZE, Édouard COURTIAL, Mmes Florence LASSARADE, Patricia MORHET-RICHAUD, M. Jean-François MAYET, Mme Françoise GATEL, MM. Didier MANDELLI, Claude KERN, Pierre LOUAULT, Mme Frédérique PUISSAT, M. Jean-Paul PRINCE, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier HENNO, Jean-Marie MORISSET, Alain FOUCHÉ, Mme Pascale BORIES, M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean Pierre VOGEL, Philippe PEMEZEC, Jean-Pierre DECOOL, Henri LEROY, Laurent LAFON, Benoît HURÉ, Jacques LE NAY, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Dany WATTEBLED, Mmes Annick BILLON, Évelyne PERROT, MM. Vincent DELAHAYE, Bernard BONNE, Pierre MÉDEVIELLE, Olivier CIGOLOTTI, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Daniel CHASSEING, François CALVET, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Catherine DEROCHE, Catherine MORIN-DESAILLY, Dominique VÉRIEN, Nicole DURANTON, MM. Vincent SEGOUIN, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Brigitte MICOULEAU, Sonia de la PROVÔTÉ, Anne-Marie BERTRAND, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine FOURNIER, MM. Alain MARC, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Stéphane PIEDNOIR, François BONHOMME, Jean-Jacques PANUNZI et Mme Corinne IMBERT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a consacré un « droit à l'erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations.

Celui-ci consiste en un droit à régularisation de l'erreur au bénéfice de tout usager de l'administration, entreprises ou particuliers, qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privé d'une prestation due.

Une disposition visant à étendre ce droit aux collectivités locales introduite par le Sénat, à l'initiative de Madame Sylvie VERMEILLET, a été supprimée par l'Assemblée nationale.

Or, cette disposition est pleinement justifiée pour les collectivités locales. Le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s'est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter.

Cette situation est aggravée avec la baisse de leurs ressources sous l'effet de la diminution des dotations de l'État qui les a contraintes à réduire leurs moyens humains et juridiques, d'autant que, dans le même temps, les services déconcentrés de l'État se désengagent de plus en plus de leurs missions de conseil et d'appui juridique des collectivités locales.

Or, les conséquences d'une erreur peuvent être particulièrement préjudiciables pour les collectivités locales, notamment pour les plus petites.

À titre d'exemple, une omission, même minime, dans le cadre d'un dossier de demande de subvention peut en faire perdre le bénéfice à la collectivité locale. De la même manière, lors des cessions immobilières, une erreur d'appréciation des règles d'application de la TVA peut avoir de lourdes conséquences pour les collectivités locales.

Aussi, l'article unique de la présente proposition de loi vise à consacrer un droit à l'erreur pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

Article unique

Après le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Droit à régularisation en cas d'erreur

« Art. L. 1113-8. - Par dérogation à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, les communes et leurs groupements peuvent se prévaloir du droit à régularisation en cas d'erreur prévu au chapitre III du titre II du livre Ier du même code, dans leurs relations avec les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. »