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14 février 2019 : Reconstruction mammaire en cas de mastectomie ( texte de la commission - première lecture )

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Reconstruction mammaire en cas de mastectomie (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 319

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES SOCIALES (1)


adopté selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement

                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean‑Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René‑Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice‑présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau‑Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti‑Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean‑Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont‑Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet‑Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean‑Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Mme Claudine Thomas, M. Jean‑Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.


Voir les numéros :

Sénat : 214 et 318 (2018‑2019).



La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.




Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie


Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette information porte également, lorsqu’est envisagée ou a été réalisée une mastectomie, sur les procédés de chirurgie réparatrice existants, sur leur utilité et leurs conséquences respectives ainsi que sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ou, si le professionnel n’est pas en mesure de la fournir lui‑même, sur le parcours de soins permettant à la patiente d’obtenir sur tous ces éléments une information appropriée. » ;

2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La personne ».


Article 2

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 1521‑2 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 1111‑2, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1111‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi        du       . » ;

2° Le I de l’article L. 1541‑3 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 1111‑2, » est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1111‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi        du       . »



II (nouveau). – Le dernier alinéa du a du 15° de l’article 21 de l’ordonnance  2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi  2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi  78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel est supprimé.