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14 février 2019 : Notion de jour dans la législation du travail ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Notion de jour dans la législation du travail (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 320

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail,


présentée

Par MM. Jean-Raymond HUGONET, Jérôme BASCHER, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mmes Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mme Marie MERCIER, MM. Jean-Marie MORISSET, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Stéphane PIEDNOIR, Christophe PRIOU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Claudine THOMAS et M. Michel VASPART,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail


Article unique


Au dernier alinéa de l’article L. 1232-2, au troisième alinéa de l’article L. 1232-6, au dernier alinéa de l’article L. 1233-11, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1233-15, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du code du travail, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « calendaires ».