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22 février 2019 : Rétablissement de l'ISF ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Rétablissement de l'ISF (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 355

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune,


présentée

Par MM. Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mmes Michelle GRÉAUME, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS et Mme Christine PRUNAUD,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune


Article unique

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi  83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance  2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IX. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.



X. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.



XI. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.



XII. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.



XIII. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.



XIV. – Les articles 28 et 29 de la loi  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.