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6 mars 2019 : Améliorer la lisibilité du droit ( texte de la commission - première lecture )

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Améliorer la lisibilité du droit (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 366

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mars 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


adopté selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement

                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. Jean‑Pierre Sueur, François‑Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre‑Yves Collombat, Alain Marc, vice‑présidents ; M. Christophe‑André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc‑Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache‑Brinio, MM. Jean‑Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie‑Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean‑Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.


Voir les numéros :

Sénat : 8 et 365 (2018‑2019).



La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l’article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.




Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes


Article 1er

Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République :

1° La loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction ;

2° La loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l’exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l’État, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres, et sur la révision des pensions extraordinaires ;

2° bis (nouveau) La loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d’ouvrages dramatiques ;

3° La loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l’exercice 1850 ;

4° La loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels ;

5° L’article 5 de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile ;

6° La loi du 19 juin 1857 concernant les avances sur dépôts d’obligations foncières faites par la société du Crédit foncier de France ;

7° La loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l’État pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856 ;



8° La loi du 16 septembre 1871 portant fixation du budget rectificatif de 1871 ;



9° La loi du 25 avril 1872 qui interdit toutes fonctions publiques salariées aux membres de l’Assemblée nationale ;



10° La loi du 21 mai 1873 relative aux commissions administratives des établissements de bienfaisance ;



11° La loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur ;



12° La loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel ;



12° bis (nouveau) La loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay‑Lussac et le soumet à une vérification officielle ;



13° (Supprimé)



14° La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;



15° La loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation) ;



16° (Supprimé)



16° bis (nouveau) La loi du 6 juin 1889 qui rend obligatoires la vérification et le poinçonnage par l’État des densimètres employés dans les fabriques de sucre pour contrôler la richesse de la betterave ;



17° (Supprimé)



18° La loi du 25 juillet 1891 autorisant le Mont‑de‑Piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur ;



18° bis (nouveau) La loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine ;



18° ter (nouveau) La loi du 22 juillet 1895 relative à l’application de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse ;



19° La loi du 19 avril 1898 sur l’exercice de la pharmacie ayant pour objet l’unification du diplôme de pharmacien ;



20° La loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de Bourse ;



21° La loi du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1904 ;



22° La loi du 21 mars 1905 attribuant aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s’élever entre l’administration des chemins de fer de l’État et ses employés à l’occasion du contrat de travail ;



23° La loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;



24° La loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine ;



25° La loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales ;



26° La loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;



26° bis (nouveau) La loi du 14 août 1918 rendant obligatoire la vérification et le contrôle des thermomètres médicaux ;



27° La loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure ;



28° L’article 111 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales ;



29° L’article 100 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920 ;



30° L’article 13 de la loi du 30 juin 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1922 au titre du budget général ; 2° ouverture de crédits sur l’exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix ;



31° La loi du 31 décembre 1925 portant : 1° ouverture, sur l’exercice 1926, de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1926 ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics ;



31° bis (nouveau) La loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine par le « tout à l’égout » ;



32° La loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal ;



33° La loi du 9 décembre 1927 portant ouverture et annulation de crédit sur l’exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes ;



34° La loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d’habiliter les agents municipaux à constater par procès‑verbal les infractions en matière d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer ;



35° La loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d’approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923 ;



36° La loi du 4 août 1929 appropriant les titres de mouvement délivrés pour les eaux‑de‑vie naturelles à la garantie des appellations d’origine ;



37° La loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d’impôts ;



38° La loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l’acquisition de matériel d’incendie ou pour l’organisation de concours ou de manœuvres cantonales d’extinction d’incendie ;



39° La loi du 8 juillet 1932 assurant le chauffage gratuit des mineurs retraités pour vieillesse et invalidité ;



40° La loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac » ;



41° La loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l’administration de la défense nationale ;



42° (Supprimé)



43° La loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d’identité de commerçant étranger à la carte d’identité d’artisan étranger ;



44° La loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements.


Article 2 (nouveau)

I. – La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Article 3 (nouveau)

I. – La loi du 29 juillet 1881 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1882 est abrogée.

II. – Après l’article 7 bis de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :

« Art. 7 ter. – À la demande de la bibliothèque de l’une ou l’autre des assemblées parlementaires, les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration lui transmettent gratuitement un exemplaire des documents qu’elles publient. »