Allez au contenu, Allez à la navigation

27 mars 2019 : Sécuriser les passages à niveau ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (515 Koctets)

Sécuriser les passages à niveau (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 407

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à sécuriser les passages à niveau,


présentée

Par M. Dany WATTEBLED,

Sénateur


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau


Article 1er


SNCF Réseau et SNCF engagent, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un plan d’investissement obligatoire sur cinq ans, afin d’installer un système de détection automatique d’obstacles sur l’ensemble des passages à niveau du territoire français.


Article 2


Les conséquences financières résultant pour SNCF Réseau et SNCF de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.