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27 mars 2019 : Territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 414

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à territorialiser le mode de scrutin de l’Assemblée de Corse,


présentée

Par M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Gérard LONGUET, Pierre CHARON, Jacques GROSPERRIN, Marc LAMÉNIE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Charles REVET, Jacques GENEST, Serge BABARY, Joseph CASTELLI, Jérôme BASCHER, Mme Florence LASSARADE, MM. Olivier HENNO, René DANESI, Philippe DOMINATI, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre DECOOL, Mme Corinne IMBERT, MM. Franck MENONVILLE, Jean-François RAPIN, Jean-François LONGEOT et Mme Claudine KAUFFMANN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l’Assemblée de Corse


Article 1er

L’article L. 365 du code électoral est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est constituée de onze sections territoriales. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret répartit les sièges entre les sections territoriales mentionnées au tableau  7 bis annexé au présent code, en fonction de la population constatée et selon la méthode de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. »


Article 2

L’article L. 366 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers à l’Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve du deuxième alinéa de l’article L. 373. Chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de sections territoriales. » ;

2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , soit un siège par section territoriale » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du présent article » ;

3° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , soit un siège par section territoriale » ;

4° L’avant-dernier alinéa est supprimé.


Article 3

Le chapitre II du titre II du livre IV du code électoral est complété par un article L. 366-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 366-1. – Les sièges attribués à chaque liste en application de l’article L. 366 sont répartis entre les sections territoriales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section territoriale. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections territoriales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections territoriales ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section territoriale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section territoriale. »


Article 4


Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 370 du code électoral sont ainsi rédigées : « Le nombre de candidats figurant sur les sections territoriales de chaque liste est fixé conformément au tableau  7 bis annexé au présent code. Au sein de chaque section territoriale, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »


Article 5


Au premier alinéa de l’article L. 380 du code électoral, après les mots : « dernier élu », sont insérés les mots : « dans la même section territoriale ».


Article 6

L’annexe au code électoral est complétée par un tableau  7 bis ainsi rédigé :

« TABLEAU N° 7 bis ANNEXÉ AU CODE ÉLECTORAL

« Sections territoriales pour l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse

«Sections territoriales
Ajaccio 1
Ajaccio 2
Ouest Corse / Communauté d’agglomération du Pays ajaccien / Celavo-Prunelli
Taravo-Ornano / Sartenais-Valinco
Grand Sud / Alta Rocca
Bastia 1
Bastia 2
Balagne
Cap / Conca d’Oro / Nebbiu / Furiani / Biguglia
Marana / Costa Serena
Centre Corse / Plaine orientale. »