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4 avril 2019 : Institutions plus équilibrées et plus efficaces ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Institutions plus équilibrées et plus efficaces (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 435

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 avril 2019

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces,


présentée

Par MM. Roger KAROUTCHI, Philippe DALLIER, Rémy POINTEREAU, Mme Jacky DEROMEDI, M. Dominique de LEGGE, Mme Nathalie GOULET, MM. François BONHOMME, Damien REGNARD, Didier MANDELLI, Cyril PELLEVAT, Mme Laure DARCOS, MM. Joël GUERRIAU, Marc-Philippe DAUBRESSE, Guy-Dominique KENNEL, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-François MAYET, Michel VASPART, Jean-Marie MORISSET, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Alain MILON, René DANESI, Loïc HERVÉ, Antoine LEFÈVRE, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Max BRISSON, Pierre CHARON, Mme Nicole DURANTON, MM. Jean-François LONGEOT, Marc LAMÉNIE, Mme Marta de CIDRAC, M. Vincent SEGOUIN, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel LAURENT, Alain CHATILLON, Michel SAVIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Sébastien MEURANT, Philippe PEMEZEC, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Pierre GRAND, Bernard BONNE, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Chantal DESEYNE, M. Jean-François RAPIN, Mme Françoise FÉRAT, M. Pierre CUYPERS, Mme Françoise RAMOND, MM. Alain MARC, Christophe-André FRASSA, Daniel CHASSEING, Mme Frédérique GERBAUD, MM. René-Paul SAVARY, Jean-Pierre LELEUX, Alain SCHMITZ, Jean-Marc BOYER et Olivier PACCAUD,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces


Article 1er

Les premier et deuxième alinéas de l’article 6 de la Constitution sont ainsi rédigés :

« Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.

« Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs. »


Article 2


La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi rédigée : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement, soutenue par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. »


Article 3


La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution est ainsi rédigée : « Sa déclaration peut donner lieu à un débat, auquel il assiste, qui ne fait l’objet d’aucun vote. »


Article 4


Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « parlementaire, », sont insérés les mots : « de toute participation à un exécutif local, ».


Article 5

Le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Les membres du Gouvernement sont entendus au Parlement quand ils le demandent. Les Conférences des Présidents de chacune des deux chambres peuvent cependant leur affecter un temps de parole. »


Article 6


À la première phrase du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».


Article 7

Le second alinéa de l’article 36 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Sa mise en place et la durée prévue font l’objet d’un débat et d’un vote au Parlement dans les huit jours de sa promulgation. »


Article 8

L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 40. – Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ayant pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique ne sont recevables que s’ils inscrivent un mécanisme de compensation budgétaire. »


Article 9

Le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».


Article 10


La première phrase du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est complétée par les mots : « , sauf pour les textes liés à l’organisation territoriale et aux collectivités locales, sur lesquels le Sénat statue en dernier ressort ».


Article 11


Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.