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11 avril 2019 : Prise en charge des victimes d'effondrement de cavités ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Prise en charge des victimes d'effondrement de cavités (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 455

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2019

PROPOSITION DE LOI


relative à la prévention et au renforcement de la prise en charge des personnes victimes d’effondrement de cavités souterraines et de marnières,


présentée

Par M. Charles REVET, Mmes Catherine DEROCHE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Jacky DEROMEDI, MM. René DANESI, Michel LAUGIER, Jean-Marie MORISSET, René-Paul SAVARY, Joël GUERRIAU, Jean SOL, Jean-François LONGEOT, Patrick CHAIZE, Alain MILON, Jean-Jacques PANUNZI, Hervé MARSEILLE, Jean-Claude LUCHE, Daniel LAURENT, Pierre CHARON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Françoise FÉRAT, M. André REICHARDT, Mme Chantal DESEYNE, MM. Claude KERN, Jean-François RAPIN, Mme Florence LASSARADE, MM. Hervé MAUREY, Philippe MOUILLER, Mme Françoise GATEL, MM. Marc LAMÉNIE, Pierre CUYPERS, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-Raymond HUGONET, Louis-Jean de NICOLAŸ, Michel RAISON, Claude MALHURET, Daniel CHASSEING, Mmes Élisabeth LAMURE, Annick BILLON, Agnès CANAYER, Catherine MORIN-DESAILLY, Françoise RAMOND, Corinne IMBERT, MM. François BONHOMME, Didier MANDELLI, Jean-Pierre DECOOL, Antoine LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Bruno SIDO, Mme Vivette LOPEZ, MM. Alain DUFAUT, Michel VASPART et Jean-Marc BOYER,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la prévention et au renforcement de la prise en charge des personnes victimes d’effondrement de cavités souterraines et de marnières


Article 1er

Après le a quater du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé :

« a quinquies) Les dépenses afférentes aux opérations de reconnaissance et de traitement des cavités souterraines ou marnières ; ».


Article 2

Après le 6° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un 7° ainsi rédigé :

« 7° Réduction d’impôts accordée au titre des dépenses afférentes à l’habitation principale

« Art. 199 quinquies. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses liées à des opérations de reconnaissance et de traitement des cavités souterraines ou marnières effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d’impôts sur le revenu. »


Article 3


La perte de recettes résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.