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11 avril 2019 : Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 456

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux,


présentée

Par M. Serge BABARY, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Sophie PRIMAS, Élisabeth LAMURE, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Michel VASPART, Mmes Françoise RAMOND, Jacky DEROMEDI, Anne CHAIN-LARCHÉ, Claudine THOMAS, M. François CALVET, Mmes Sylviane NOËL, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Bruno GILLES, Jean-Jacques PANUNZI, Didier MANDELLI, Jérôme BASCHER, Jean-Marie MORISSET, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Jean Pierre VOGEL, Mmes Nicole DURANTON, Catherine TROENDLÉ, M. René-Paul SAVARY, Mmes Catherine DEROCHE, Florence LASSARADE, M. Vincent SEGOUIN, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Hugues SAURY, Daniel LAURENT, François BONHOMME, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Alain CHATILLON, Mme Corinne IMBERT, M. Max BRISSON, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Marta de CIDRAC, MM. Guy-Dominique KENNEL, Michel RAISON, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Christine LANFRANCHI DORGAL, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Bernard FOURNIER, Christophe PRIOU, Marc LAMÉNIE et Stéphane PIEDNOIR,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux


Article 1er

I. – Le premier alinéa de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581-14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l’article L. 134-12 du même code. »

II. – Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille, ainsi que les dispositions de l’article L. 134-12 du même code relatives aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont applicables aux procédures d’élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées antérieurement à la promulgation de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l’article 35 de la loi  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d’urbanisme en application de l’article 136 de la loi  2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence.


Article 2


Le second alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme ou la métropole de Lyon a prescrit l’élaboration d’un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans. »