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29 avril 2019 : Viol comme crime de guerre ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Viol comme crime de guerre (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 469

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à reconnaître le viol comme crime de guerre,


présentée

Par Mmes Nathalie GOULET, Annick BILLON, Laurence ROSSIGNOL, M. Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Jean-Marie BOCKEL, Martial BOURQUIN, Michel CANEVET, Daniel CHASSEING, Yvon COLLIN, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Josiane COSTES, M. Vincent DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, M. Bernard DELCROS, Mme Catherine DEROCHE, MM. Yves DÉTRAIGNE, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Jérôme DURAIN, Mmes Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Samia GHALI, M. Éric GOLD, Mme Nadine GRELET-CERTENAIS, M. Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Annie GUILLEMOT, Véronique GUILLOTIN, Laurence HARRIBEY, MM. Olivier HENNO, Jean-Michel HOULLEGATTE, Alain HOUPERT, Xavier IACOVELLI, Patrice JOLY, Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Mme Françoise LABORDE, M. Laurent LAFON, Mme Florence LASSARADE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Valérie LÉTARD, M. Pierre LOUAULT, Mme Monique LUBIN, MM. Christian MANABLE, Hervé MAUREY, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Patricia MORHET-RICHAUD, Catherine MORIN-DESAILLY, Sylviane NOËL, M. Cyril PELLEVAT, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, Sonia de la PROVÔTÉ, MM. Jean-François RAPIN, Jean-Claude REQUIER, Gilbert ROGER, Michel SAVIN, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, M. Jean-Louis TOURENNE, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Yannick VAUGRENARD, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET et Michèle VULLIEN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre


Article unique

Au début de l’article 461-4 du code pénal, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de commettre un viol sur une personne protégée par le droit international des conflits armés est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »