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30 avril 2019 : Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 472 rect. bis

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2019

PROPOSITION DE LOI


relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux,


présentée

Par MM. André REICHARDT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Charles REVET, Daniel GREMILLET, Mmes Nathalie GOULET, Christine LAVARDE, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Françoise FÉRAT, M. Pierre LOUAULT, Mme Sylviane NOËL, MM. Gilbert BOUCHET, Patrick CHAIZE, René DANESI, Mmes Pascale GRUNY, Marie-Pierre RICHER, MM. Jean-Claude LUCHE, François CALVET, Bernard FOURNIER, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Jean-Pierre GRAND, Mme Évelyne PERROT, MM. Olivier HENNO, Jean-François LONGEOT, Mme Michèle VULLIEN, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Daniel LAURENT, Claude KERN, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean Pierre VOGEL, Hervé MAUREY, Mme Sonia de la PROVÔTÉ, M. Michel SAVIN, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Michel CANEVET, Alain DUFAUT, Pierre CUYPERS, Antoine LEFÈVRE, Vincent SEGOUIN, Mmes Françoise GATEL, Brigitte MICOULEAU, Catherine DI FOLCO, Anne-Catherine LOISIER, Corinne IMBERT, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Bruno SIDO, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marie JANSSENS, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Marc LAMÉNIE, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Françoise RAMOND, M. Louis-Jean de NICOLAŸ et Mme Claudine THOMAS,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux


Article 1er

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés.

II. – Le IV de l’article 2 de la loi  2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est abrogé.


Article 2

I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.