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14 mai 2019 : Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 495

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin municipal,


présentée

Par Mme Chantal DESEYNE, M. Albéric de MONTGOLFIER, Mmes Françoise RAMOND, Florence LASSARADE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Serge BABARY, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, M. Jérôme BASCHER, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Nicole DURANTON, M. Max BRISSON, Mme Martine BERTHET, MM. Patrick CHAIZE, Hugues SAURY, Jean-Noël CARDOUX, René-Paul SAVARY, Mmes Marie MERCIER, Laure DARCOS, MM. Arnaud BAZIN, Jean-Marc BOYER, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Didier MANDELLI, François BONHOMME, Mme Élisabeth LAMURE, M. Rémy POINTEREAU, Mme Agnès CANAYER, MM. Dominique de LEGGE, Jackie PIERRE, Charles REVET, Alain HOUPERT, Antoine LEFÈVRE, Mmes Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Anne CHAIN-LARCHÉ, Claudine THOMAS, M. Roger KAROUTCHI, Mme Brigitte LHERBIER, M. Édouard COURTIAL, Mmes Marie-Pierre RICHER, Viviane MALET, Corinne IMBERT, MM. Laurent DUPLOMB, Claude NOUGEIN, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Ladislas PONIATOWSKI, Marc LAMÉNIE, André REICHARDT, Bruno SIDO, Cédric PERRIN, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean-François MAYET et Mme Frédérique GERBAUD,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin municipal


Article unique

L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont pu être élus à la suite du renouvellement intégral du conseil municipal.

« Il en va également ainsi pour les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que sept conseillers municipaux au moins ont pu être élus à la suite du renouvellement intégral du conseil municipal. »