Lutte contre les retards de paiement

Propositions de loi

Texte n° 527 (2018-2019) de Mme Anne-Marie BERTRAND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mai 2019

Lutte contre les retards de paiement (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 527

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à lutter contre les retards de paiement,


présentée

Par Mmes Anne-Marie BERTRAND, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bruno GILLES, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Florence LASSARADE, MM. Alain DUFAUT, Pierre CHARON, René-Paul SAVARY, Mmes Pascale BORIES, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Catherine DEROCHE, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Olivier PACCAUD, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Antoine LEFÈVRE, Bruno SIDO, Henri LEROY, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Pascale GRUNY, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Charles REVET, Michel RAISON, François BONHOMME, Claude KERN, Yves DÉTRAIGNE, André REICHARDT, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-François MAYET, Jean-Marie MORISSET, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Alain HOUPERT, Mmes Françoise FÉRAT, Jacky DEROMEDI, MM. Michel VASPART, Vincent SEGOUIN, Jean Pierre VOGEL, Bernard FOURNIER, Jean-François RAPIN, Serge BABARY et Mme Brigitte LHERBIER,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement


Article unique

L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :

« Art. L. 125-1. – Le titulaire d’une petite créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire peut, dès lors que celle-ci n’a été ni réglée ni contestée un mois après une mise en demeure de payer adressée au débiteur par huissier de justice, demander à un huissier de justice de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

« Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

« La délivrance de l’acte exécutoire par un huissier ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la mise à exécution forcée par celui-ci du recouvrement de la créance.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le montant des créances en-deçà duquel il est applicable et les éléments à rappeler au débiteur lors de la mise en demeure de payer. »

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