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14 juin 2019 : Garantir une République de proximité ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Garantir une République de proximité (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 577

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 juin 2019

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune de moins de 9000 habitants ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants,


présentée

Par MM. Rémy POINTEREAU, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mme Sylvie VERMEILLET, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Claudine THOMAS, M. Damien REGNARD, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Jérôme BASCHER, Mme Sylviane NOËL, MM. André REICHARDT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Didier MANDELLI, Mmes Frédérique PUISSAT, Nassimah DINDAR, MM. Pierre CUYPERS, Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Marie MORISSET, Michel CANEVET, Antoine LEFÈVRE, Mmes Nathalie GOULET, Jacky DEROMEDI, Brigitte MICOULEAU, MM. Jean SOL, Michel SAVIN, Mmes Pascale GRUNY, Laure DARCOS, Corinne IMBERT, MM. Jean-Pierre MOGA, Charles GUENÉ, Alain CHATILLON, Jean-Noël CARDOUX, Mme Nicole DURANTON, MM. Jean-Pierre GRAND, Claude KERN, Dominique de LEGGE, Max BRISSON, François CALVET, Alain DUFAUT, Mmes Marie-Pierre RICHER, Marie MERCIER, MM. Hugues SAURY, Charles REVET, Pierre CHARON, Édouard COURTIAL, Daniel LAURENT, Jean BIZET, Bruno SIDO, Claude NOUGEIN, Dany WATTEBLED, Hervé MAUREY, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jean-François LONGEOT, Ronan LE GLEUT, Jean-Louis LAGOURGUE, Mme Marta de CIDRAC, MM. Stéphane PIEDNOIR, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Chantal DESEYNE, M. Olivier PACCAUD, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Guy-Dominique KENNEL, Mmes Sonia de la PROVÔTÉ, Dominique VÉRIEN, M. Michel VASPART, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-François RAPIN, Michel MAGRAS, Bernard BONNE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Catherine DI FOLCO, M. Jean-Claude LUCHE, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Gérard LONGUET, Bernard FOURNIER, Jean Pierre VOGEL, Mme Viviane MALET, MM. Jean-Pierre LELEUX, Jean-Raymond HUGONET, Philippe MOUILLER, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN et M. Marc LAMÉNIE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune de moins de 9000 habitants ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants


Article unique

L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « dans les communes de plus de 9000 habitants » ;

2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de 15 000 habitants ».