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19 juin 2019 : Renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 583

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juin 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés,


présentée

Par MM. Olivier PACCAUD, Serge BABARY, Mme Martine BERTHET, MM. François BONHOMME, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Pierre CUYPERS, Mme Jacky DEROMEDI, M. Alain DUFAUT, Mme Françoise FÉRAT, M. Alain FOUCHÉ, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean-Marie JANSSENS, Roger KAROUTCHI, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Michel LAUGIER, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Didier MANDELLI, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Damien REGNARD, Michel SAVIN, Mme Catherine TROENDLÉ et M. Dany WATTEBLED,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés


Article 1er

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les vêtements et les protections assimilés à l’usage des deux-roues motorisés. »


Article 2


Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.