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27 juin 2019 : Autopsies judiciaires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Autopsies judiciaires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 619

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2019

PROPOSITION DE LOI


relative aux autopsies judiciaires,


présentée

Par M. Jean SOL, Mmes Brigitte MICOULEAU, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Roger KAROUTCHI, Cédric PERRIN, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Jérôme BASCHER, Sébastien MEURANT, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-Noël CARDOUX, Jean-Marie MORISSET, Mmes Frédérique PUISSAT, Anne CHAIN-LARCHÉ, Florence LASSARADE, Pascale GRUNY, MM. Bernard FOURNIER, Guy-Dominique KENNEL, Pierre CHARON, François CALVET, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Olivier PACCAUD, Charles REVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Bernard BONNE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Brigitte LHERBIER, Catherine DEROCHE, MM. Jean-François RAPIN, Alain MILON, Claude KERN, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Joël GUERRIAU et Alain MARC,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires


Article unique

Le dernier alinéa de l’article 230-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les mots : « et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l’identification du défunt » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les familles sont informées de leur droit à restitution, et les conditions dans lesquelles l’inhumation ou la crémation peuvent être réalisées lorsque les obsèques ont déjà eu lieu. »