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3 juillet 2019 : Fonction publique territoriale de La Réunion ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Fonction publique territoriale de La Réunion (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 623 rect.

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2019

PROPOSITION DE LOI


relative à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion,


présentée

Par MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Dany WATTEBLED, Daniel CHASSEING, Mme Colette MÉLOT, MM. Robert LAUFOAULU, Jérôme BIGNON, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre DECOOL, Franck MENONVILLE, Alain FOUCHÉ, Michel DENNEMONT, Mmes Viviane MALET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Antoine LEFÈVRE, Marc LAMÉNIE, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-François RAPIN et Claude MALHURET,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion


Article 1er

Après l’article 3-7 de la loi  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3-8 ainsi rédigé :

« Art. 3-8. – Au 1er janvier 2020, les agents publics non titulaires recrutés sur la base de contrats écrits ou oraux en dehors du cadre légal au sein de la fonction publique territoriale à La Réunion, y compris lorsque la régularité du contrat n’a pas été contestée dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, se voient adressés à titre de régularisation, par leur autorité territoriale employeur, un contrat à durée indéterminée dont les éléments substantiels, notamment en termes de rémunérations, ne peuvent être moins favorables que les conditions antérieures de la situation individuelle acquise dans leur collectivité par chaque agent concerné.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les dispositions en matière d’avancement et de déroulement de carrière des agents publics concernés.

« Un rapport est rendu au Parlement avant le 1er janvier 2021 afin de constater le respect de ces dispositions. »


Article 2


Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.


Article 3


Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.