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17 juillet 2019 : Orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 678

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants,


présentée

Par MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Jean-François LONGEOT, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Mmes Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Olivier CADIC, Mme Agnès CANAYER, M. Pierre CHARON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, MM. Alain DUFAUT, Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sylvie GOY-CHAVENT, Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET, Pascale GRUNY, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, MM. Alain JOYANDET, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Jean-Pierre LELEUX, Jacques LE NAY, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Hervé MAUREY, Mme Marie MERCIER, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Robert del PICCHIA, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Françoise RAMOND, M. Jean-François RAPIN, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, Jean SOL, Michel VASPART, Mmes Sylvie VERMEILLET et Michèle VULLIEN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants


Article unique

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par un article L. 411-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-12. – Tous les enfants, mineurs ou devenus majeurs, relevant des dispositions du présent chapitre, font l’objet d’un recensement annuel, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »