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29 juillet 2019 : Allonger le délai légal de l'IVG ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Allonger le délai légal de l'IVG (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 702

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à allonger le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse,


présentée

Par Mmes Laurence COHEN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD et M. Pascal SAVOLDELLI,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à allonger le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse


Article 1er


À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».


Article 2


La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.