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2 septembre 2019 : Activité de normalisation en France ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Activité de normalisation en France (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 707

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 septembre 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer l’activité de normalisation en France,


présentée

Par Mmes Élisabeth LAMURE, Sophie PRIMAS, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Michel FORISSIER, Michel VASPART, Mmes Christine LAVARDE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT, Jean-François HUSSON, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Alain CHATILLON, Max BRISSON, Mmes Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, Catherine DI FOLCO, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Gérard LONGUET, Philippe DALLIER, Philippe MOUILLER, Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. René DANESI, Alain DUFAUT, Mmes Anne-Marie BERTRAND, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Alain MILON, Pascal ALLIZARD, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Serge BABARY, René-Paul SAVARY, Mmes Marie MERCIER, Corinne IMBERT, Florence LASSARADE, Marta de CIDRAC, M. François-Noël BUFFET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Philippe PAUL, Charles REVET, Jean Pierre VOGEL, Mme Françoise RAMOND, MM. Guy-Dominique KENNEL, Patrick CHAIZE, Mme Martine BERTHET, MM. Pierre CHARON, Rémy POINTEREAU, Benoît HURÉ, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Sylviane NOËL, Brigitte MICOULEAU, MM. Jackie PIERRE, Jean-Pierre LELEUX, Michel RAISON, Jean-Noël CARDOUX, Bernard FOURNIER, Louis-Jean de NICOLAŸ, Antoine LEFÈVRE, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN et M. Marc LAMÉNIE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer l’activité de normalisation en France


Article 1er

La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable.

Les normes élaborées dans le cadre de l’activité mentionnée au premier alinéa sont d’application volontaire.

Toutefois, à compter de la publication de la présente loi, ces normes peuvent être rendues d’application obligatoire, dans des conditions définies par voie réglementaire, pour des motifs de protection des personnes, des données personnelles, des biens, de la santé publique ou de l’environnement, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un accès gratuit en ligne permettant l’impression et le téléchargement et du respect des droits d’auteur des organismes de normalisation.


Article 2

Le ou les organismes chargés d’organiser ou de participer à l’élaboration des normes françaises, européennes ou internationales, leurs missions et obligations ainsi que les modalités de fonctionnement de l’activité de normalisation, d’élaboration et de publication des normes en France sont définis par voie réglementaire.

Un ou plusieurs organismes mentionnés au premier alinéa peuvent être chargés, par le ministre compétent, d’élaborer des normes d’application volontaire dont il définit l’objet et qui sont destinées à assurer la mise en œuvre de certaines politiques publiques ou de dispositions législatives ou réglementaires particulières.


Article 3

Les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire en application du dernier alinéa de l’article premier et les documents produits ou reçus dans le cadre de l’activité de normalisation ou en résultant ne constituent pas des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Elles bénéficient de la protection instituée au profit des œuvres de l’esprit par les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.


Article 4


Les normes sont mises à disposition en français, sauf exceptions définies par voie réglementaire.


Article 5


La loi  41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est abrogée.


Article 6


Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.