Médecin praticien territorial

Propositions de loi

Texte n° 713 (2018-2019) de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 9 septembre 2019

Médecin praticien territorial (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 713

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 septembre 2019

PROPOSITION DE LOI


tendant à créer un statut de médecin praticien territorial,


présentée

Par M. Roland COURTEAU,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial


Article 1er

Les médecins praticiens territoriaux constituent un cadre d’emplois médico-social de la fonction publique territoriale de catégorie A au sens de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les membres de ce cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

Le statut de médecin praticien territorial est fixé par décret en Conseil d’État.


Article 2

I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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