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12 septembre 2019 : Retards et défauts de paiement ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Retards et défauts de paiement (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 722

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 septembre 2019

PROPOSITION DE LOI


relative à la création d’une procédure d’exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement,


présentée

Par M. François PATRIAT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la création d’une procédure d’exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement


Article unique

I. – L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° La créance non contestée entre professionnels ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire à laquelle le greffier de tribunal de commerce a conféré force exécutoire. »

II. – L’article L. 441-9 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le vendeur professionnel qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel d’une facture régulière constatant une créance certaine, liquide et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée ni contestée dans un délai d’un mois à compter du commandement de payer, obtenir du greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur qu’il lui confère force exécutoire. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment en matière de garanties apportées au débiteur. »

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.