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1 octobre 2019 : Renforcement des libertés locales ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Renforcement des libertés locales (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 4

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2019

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


pour le renforcement des libertés locales,


présentée

Par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales


Article 1er

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 4, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».


Article 2


À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 21 de la Constitution, la référence : « de l’article 13 » est remplacée par les références : « des articles 13 et 72 ».


Article 3

Après l’article 37-1 de la Constitution, il est inséré un article 37-2 ainsi rédigé :

« Art. 37-2. – La loi et le règlement répondent aux exigences d’accessibilité, de clarté et de nécessité des normes. »


Article 4

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » sont supprimés ;

3° Après le même troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les territoires d’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et de leurs groupements sont représentés équitablement dans le respect de l’égalité devant le suffrage.

« La population représentée par les élus de chaque territoire ne peut, sauf impératif d’intérêt général, s’écarter de plus d’un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil.

« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

« La loi peut attribuer des compétences distinctes à des communes, départements et régions ainsi qu’aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.

« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Dans les matières relevant de leurs compétences, par dérogation aux articles 21 et 37, le Premier ministre n’exerce le pouvoir réglementaire que dans les cas où il y a été expressément habilité par la loi. » ;



4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :



a) Les mots : « à titre expérimental et pour un objet et une durée limités » sont remplacés par les mots : « pour un objet limité » ;



b) Sont ajoutés les mots : « , après expérimentation ».


Article 5

Après l’article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1 A ainsi rédigé :

« Art. 72-1 A. – Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

« Le maire exécute les décisions du conseil municipal. Il est chargé de la police municipale et représente l’État dans la commune. »


Article 6

Après l’article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1 B ainsi rédigé :

« Art. 72-1 B. – La loi détermine les modalités selon lesquelles les conditions d’élection des conseillers départementaux et des conseillers régionaux peuvent être coordonnées afin de garantir leur proximité avec les citoyens. »


Article 7

L’article 72-2 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le produit des impositions de toute nature dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer l’assiette, le taux ou le tarif est au moins égal à la moitié de l’ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre, notamment les ressources prises en compte pour son application. » ;

2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article 34, fixent le montant annuel minimal des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales au cours de la période concernée. » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou entre collectivités territoriales » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions d’exercice des compétences des collectivités territoriales ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses de celles-ci est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de cette augmentation. » ;

c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources ainsi attribuées pour la compensation des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences font l’objet d’une réévaluation régulière. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent alinéa sont mises en œuvre. »