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1 octobre 2019 : Renforcement des libertés locales ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Renforcement des libertés locales (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 5

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2019

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


pour le renforcement des libertés locales,


présentée

Par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales


Article 1er

La loi organique  2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « en particulier pour les collectivités territoriales, » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces documents précisent également les modalités de mise en œuvre de l’article 72-2 de la Constitution ; »

b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – l’apport des dispositions envisagées en matière de simplification et, en cas de création d’une nouvelle norme, les normes dont l’abrogation est proposée, ainsi que les économies de charges en résultant ; »

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales sont également inclus, le cas échéant, dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. » ;



2° L’article 9 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » ;



b) Au second alinéa, les mots : « jusqu’au dixième jour qui précède le début » sont remplacés par les mots : « jusqu’à l’ouverture » ;



3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 11, les références : « septième alinéas et à l’avant-dernier » sont remplacées par les références : « huitième alinéas, aux dixième à douzième alinéas et au dernier ».


Article 2

Le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droit à la différenciation territoriale » ;

2° Le premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « huitième » ;

b) Les mots : « , qui ne peut excéder cinq ans, » sont supprimés ;

3° Les quatre premiers alinéas de l’article L.O. 1113-6 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, les dérogations aux dispositions législatives accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution peuvent être :

« 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ;

« 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales. » ;



4° L’article L.O. 1113-7 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « quatrième » est remplacée par la référence : « huitième » ;



b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, les dérogations aux dispositions réglementaires accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution peuvent être :



« 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ;



« 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales. »


Article 3


La cinquième phrase du troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi  62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est supprimée.


Article 4

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 1114-2 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1114-2. – Pour la catégorie des communes, le produit des impositions de toute nature dont la loi autorise celles-ci à fixer l’assiette, le taux ou le tarif est augmenté du produit des impositions de toute nature dont la loi autorise les établissements publics de coopération intercommunale à fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ;

2° L’article L.O. 1114-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des ressources propres » sont remplacés par les mots : « du produit des impositions de toute nature dont la loi autorise celles-ci à fixer l’assiette, le taux ou le tarif » et les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « ce produit » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, le montant des concours financiers attribués par l’État à une catégorie de collectivités au titre d’un exercice budgétaire, pris en compte pour le calcul de la totalité des ressources de cette même catégorie de collectivités au titre du même exercice, ne peut être inférieur à un montant de référence égal au montant des concours financiers attribués par l’État à ladite catégorie de collectivités au titre de l’année 2019. » ;

3° L’article L.O. 1114-4 est ainsi modifié :

a) Aux premier et second alinéas, les mots : « des ressources propres » sont remplacés par les mots : « du produit des impositions de toute nature dont la loi autorise celles-ci à fixer l’assiette, le taux ou le tarif » ;



b) Au même second alinéa, après le mot : « fixées », sont insérés les mots : « à l’article 72-2 de la Constitution et » et après la référence : « L.O. 1114-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».


Article 5


Le 3° de l’article L.O. 141-1 du code électoral est complété par les mots : « ou du conseil de la métropole de Lyon ».