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7 octobre 2019 : Dépositoires funéraires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Dépositoires funéraires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 21

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre l’utilisation des dépositoires funéraires déjà existants,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON et Mme Christine HERZOG,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre l’utilisation des dépositoires funéraires déjà existants


Article unique


Les communes de moins de 3 500 habitants qui disposent d’un dépositoire funéraire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l’utiliser, sous réserve de l’accord du maire.